Conditions générales de vente

Dernière modification le 01/10/2020

CGV consommateurs RODALI

 

COREDEV, société par action simplifiée au capital de 583 512 €, dont le siège social est située au 3, rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde, enregistré au RCS de Saint Denis sous le n°480 034 578.

 

Définitions :

CGV : les Conditions Générales de Vente (CGV) désignent le présent document, lequel permet à RODALI d’établir des conditions dans lesquelles sera effectuée la vente des Produits sur le Site.

Client : Toutes personnes physiques ayant créé un compte personnel sur le Site de RODALI et qui a valablement réalisé une commande afin d’acheter les Produits et/ou Services proposés. Le Client doit être une personne agissant dans un cadre privé et ne pourra être qualifié comme un professionnel dans ses rapports avec le Site.

Données personnelles :  toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, qui peuvent être recueillis par le Site du fait de la navigation sur le Site d’une personne. (ex : nom, numéro de téléphone, adresse etc..).

Données de navigation : désigne les données qui se rapportent à la connexion dun terminal à un service de communication électronique à un instant donné.

Vendeur Tiers : désigne les autres vendeurs présents sur le site de RODALI. Leur présence est liée à la visibilité accordée par le Site en échange d’une contrepartie. RODALI est donc tiers au contrat de vente passé entre le Vendeur Tiers et le Client.

RODALI : désigne l’activité de marketplace de la société COREDEV.

Produit : tout bien mis en vente sur le Site.

Service :  tout type de prestation mis en vente sur le Site.

Site : désigne la plateforme qui propose des produits vendus par des Vendeurs Tiers ou directement par RODALI, accessible à tout public depuis internet et qui permet d'accéder aux Produits et Prestations afin d'effectuer des commandes.

  1. Présentation de RODALI

RODALI c’est une plateforme de Marketplace dénommée www.rodali.fr qui permet d’accéder à un large choix de Produits et Services disponibles 24h sur 24 et 7 jours sur 7, vendus directement par RODALI ou par l’intermédiaire de Vendeurs tiers.

 

  1. Objet et Champ d’application des CGV

Les CGV s’appliquent uniquement aux opérations de vente réalisées entre RODALI et les Clients et viennent compléter les Conditions Générales d’utilisation (ci-après « CGU »).

Les commandes réalisées entre les Vendeurs Tiers et les Clients sont exclusivement soumises aux conditions générales de vente des Vendeurs Tiers accessible via le lien suivant : ….

 

  1. Acceptation des CGV

La passation de commande sur le Site d’un Produit ou Service commercialisé par RODALI implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client. Il devra donc avant toute formalisation de la commande, certifier que le Client a bien pris connaissance et accepte les présentes CGV en cliquant sur le bouton de paiement sous lequel est indiqué la phrase suivante : « J’ai lu et accepte les CGV de RODALI ou bien le cas échéant, les conditions de vente du Vendeur Tiers » .

 

  1. Passation de la commande

Le Client commande via le Site. La passation de commande implique la création d’un compte personnel sur le Site de la part du Client sans quoi aucune commande ne pourra être effectuée. Ce compte personnel sera accessible à tout moment, sauf suspension des services pour maintenance ou raisons techniques.

Le Client devra obligatoirement renseigner ses coordonnées mail, postales et téléphoniques. Elles sont nécessaires à RODALI pour signaler la disponibilité du colis et/ou la livraison du Produit commandé. En cas de coordonnées erronées et dans l’impossibilité de contacter le Client, la commande sera annulée. Les frais de renvoi à l’adresse du Client seront à la charge de celui-ci.

La procédure de commande est la suivante :

  • Sélection du produit et ajout au panier
  • Vérification des détails de la commande
  • Choix du mode de livraison et de l’adresse de livraison
  • Information de paiement et confirmation de la commande via le paiement

La validation définitive de l’achat se fera dès la validation du paiement par le module de paiement en ligne auprès de LYRA (prestataire de paiement).

Un accusé de réception de la commande sera par la suite envoyé dans les meilleurs délais à l’adresse e-mail fournie par le Client récapitulant les achats.

Dans le cas où un Produit commandé ne serait plus disponible, le Client en serait informé dans les meilleurs délais.

Cela entrainera le remboursement automatique du Produit à l’initiative de RODALI.

 

  1. Prix

Les prix mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de port ne sont pas compris dans les prix indiqués. Ils varient en fonction des modes de livraison et vous seront indiqués au moment de la passation de la commande.

 

  1.   Paiement

Le paiement par le Client se fait dès la validation de la commande. Le paiement pourra se faire via les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires via le prestataire LYRA

Le prestataire de paiement – LYRA – est conforme au standard de sécurité PCI-DSS v3.2 recommandé par la CNIL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur LYRA sans transiter sur les supports physiques du serveur de la RODALI.

 

  1. Clause de réserve de propriété

Les Produits ou Services achetés sur le Site demeurent la propriété pleine et entière de RODALI jusqu’au complet paiement du prix par le Client. De ce fait, la seule possession du Produit par le Client n’entraine pas le transfert de propriété.

 

  1. Livraison

 

  • Les délais

Conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation le Client sera livré dans un délai maximum de 45 jours à compter du paiement de la commande, si aucun délai ou aucune date n’est indiqué lors de la finalisation de la commande.

RODALI ne saurait être responsable du retard de livraison, occasionnée par tout fait imputable au fonctionnement interne des services postaux et/ou tout évènement de Force Majeure.

Les modes de livraisons sont susceptibles de varier selon la nature des produits et les vendeurs. Pour RODALI :

 

 

  • Le transfert des risques

En vertu de l’article L.216-4 du code de la consommation, le transfert des risques se fait au moment où le Client prend physiquement possession du Produit.

A l’exception, de cette disposition et en vertu de l’article L.216-5 du code de la Consommation dans le cas où le Client déciderait de confier la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par RODALI. Le risque étant transférer au Client au moment de la remise du Produit au transporteur.

 

  1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai court à compter de la réception du Produit par le Client.

Dans ce cas, le Client devra signifier son intention en utilisant le formulaire de rétractation présent en ligne et transmis par e-mail lors de la confirmation de la commande.

Le formulaire devra être renvoyé à RODALI dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Produit lui-même pouvant être renvoyé à RODALI en même temps que le formulaire, ou au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

Le retour devra se faire à l’adresse suivante : …………[GA1] 

Le seul renvoie du Produit sans la manifestation claire de la volonté du Client de se rétracter ou encore le seul refus de réceptionner le colis à la livraison ne peut être analysé comme l’exercice de son droit de rétractation.

Le renvoi ne sera pas à la charge du Client pour les produits non volumineux. Le Produit doit être renvoyé complet et dans son emballage d’origine.

Le renvoi d’un Produit volumineux sera à la charge du Client.

 

  1. Les garanties légales

RODALI est redevable envers le Client des garanties instaurées par le code de la consommation et le Code Civil. Ces garanties sont dues par RODALI uniquement pour les Produits dont elle serait identifiée en tant que Vendeur.

DE CE FAIT, DANS LES CAS OU UN PRODUIT SERAIT VENDU PAR UN VENDEUR TIERS, LES GARANTIES LEGALES SONT A LA CHARGE DE CE DERNIER.

RODALI N’EST NULLEMENT REDEVABLE DES GARANTIES POUR LES PRODUITS VENDUS AU CLIENT PAR UN VENDEUR TIERS. CETTE DERNIERE N’EST EN AUCUN CAS REVENDEUR DU PRODUIT, ET EST DANS TOUS LES CAS TIERS AU CONTRAT DE VENTE PASSE ENTRE LES CLIENTS ET LES VENDEURS TIERS.

La présentation du Site assure au Client une claire identification des Produits vendus par RODALI et des Produits des Vendeur Tiers. Dans ce dernier cas, le Vendeur Tiers sera clairement identifiable en dessous du Produit, de même que seront rendu accessibles ces conditions générales de vente, lesquelles expliciteront au Client les conditions de vente qui lui seront applicables.

 

  • La garantie de conformité du code de la consommation

 

Concernant les garanties accordées au Client pour les Produits vendus par RODALI, conformément aux dispositions de l’article L.127-4 et suivants du code de la consommation, RODALI garantie la conformité du Produit au contrat répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

  • La garantie des vices cachés

RODALI est également redevable envers le Client des défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code civil selon lequel RODALI répond des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  • Obligation de délivrance conforme du Code civil

RODALI est également tenu d’une obligation de délivrance conforme du Produit, qu’implique donc que le Produit effectivement livré au Client soit conforme à ce qui était prévu dans le contrat de vente. Ces cas recouvrent donc une erreur de la part de la RODALI qui aurait livré à l’Client un autre Produit que ce qui était prévu. Dans ce cas le Client peut demander la résiliation de la vente ou la mise en possession du Produit.

 

  1. Information relatives au référencement des Produits

En application des dispositions L.111-7 du code de la consommation et afin de garantir une information transparente des consommateurs, les présentes CGV informent le Client des modalités de référencement et de déréférencement des Produits présents sur RODALI.

Dans ce cas, les Produits présents sur le Site sont classés par ordre alphabétique en fonction du nom du produit.  

 

  1. Projection des données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’utilisation de RODALI par le Client implique la collecte de données à caractère personnel par l’opérateur responsable du traitement des données.

Ces données sont utilisées dans le but de la gestion des clients, la prospection, les opérations de fidélisation, l’élaboration de statistiques commerciales, la cession, la location ou l’échange de fichiers de clients et de prospects, l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle, la gestion des demandes de droit d’accès, profilage, de rectification et d’opposition et la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Les données collectées ne pourront être conservées dans un délai supérieur à 3 ans à compter de la fin de la relation commerciales.

RODALI peut être amenée à transférer des Données personnelles et des Données de navigation à la société Madinter se trouvant à Madagascar et à la société Mailchimp située aux Etats-Unis.

Les transferts de données sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par des règles internes d’entreprise (BCR - Binding Corporate Rules) ou des clauses contractuelles ad hoc dont la CNIL a préalablement reconnu qu’elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

Seules peuvent être transférées les données pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le transfert.

Vous pouvez accéder aux documents autorisant le transfert de données hors de l’Union européenne, par simple demande à l’adresse suivante : 3, rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde – Service juridique

 

  1.  Force majeure

Ni RODALI, ni le Client ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à des obligations au titre de la commande passée, si un tel manquement résulte de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible l’exécution du contrat. Il est entendu que le paiement d’une commande par un Client est exclu du périmètre d’application de la Force Majeure.

L’une ou l’autre des parties, affectées dans l’exécution de ses obligations par la survenance d’un cas de Force Majeure devra immédiatement avertir l’autre partie. Le Client et/ou RODALI s’engagent à procéder à toute diligence nécessaire dès l’arrêt définitif de l’évènement de Force Majeure, pour honorer dans les meilleures conditions, le service.

 

  1. Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les logiciels, les textes, les images animées ou non, le contenu sonore ou multimédia, le savoir-faire et tous les autres éléments complémentaires du Site sont la propriété exclusive de NEWLIONS, prestataire informatique de RODALI.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de RODALI est interdire et constituerait une contrefaçon qui est sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

  1. Environnement

RODALI s’engage en vertu de l’article R.543-180 du code de l’environnement à reprendre gratuitement ou faire reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

RODALI peut refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé de son personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection, individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise. Pour cela, il se base notamment sur les informations qui lui sont fournies par les systèmes collectifs et les systèmes individuels approuvés.

  1. Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi Française. De ce fait tout litige qui pourrait naitre entre RODALI et le Client sera soumis à la compétence du juge Français.

En cas de litige survenant entre le Client et le Site, les parties sont invités à régler d'abord amiablement le litige.

À défaut de règlement amiable du litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur / lieu de livraison du produit.